Relevé des peines – Élection générale de 2004

Accusé :	James DiFiore
Infraction :	James DiFiore a été reconnu coupable d'avoir enfreint l'alinéa 111b), commettant ainsi une infraction au paragraphe 487(1) de la Loi électorale du Canada.
Faits :	Le 28 juin 2004, James DiFiore a demandé à être inscrit sur la liste électorale d'une section de vote même s'il savait être déjà inscrit sur la liste électorale d'une autre section de vote de la circonscription de Trinity–Spadina dans le cadre de la même élection.
Date de la sentence :	Le 11 février 2008
Sentence :	Amende de 250 $

Accusé :	Wajid Khan, candidat du Parti libéral du Canada dans la circonscription de Mississauga–Streetsville (Ontario) à la 38e élection générale (28 juin 2004).
Infraction :	Wajid Khan a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint le paragraphe 443(1) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi une infraction à l'alinéa 497(1)s) de la Loi.
Faits :	Dans le cadre de la 38e élection générale, pour sa campagne, Wajid Khan a engagé des dépenses électorales de 109 112,04 $, dépassant ainsi de 31 188,38 $ le plafond des dépenses électorales fixé à 77 923,66 $ en vertu de la Loi électorale du Canada.
Date de la sentence :	Le 1er février 2008
Sentence :	Amende de 500 $

Accusée :	La compagnie 965694 Ontario Inc., en affaires sous la raison sociale Dufferin Mazda.
Infraction :	La compagnie 965694 Ontario Inc. a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint le paragraphe 438(4) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi une infraction à l'alinéa 497(3)n) de la Loi.
Faits :	Dufferin Mazda a payé illégalement certaines dépenses électorales de Wajid Khan, candidat à la 38e élection générale (28 juin 2004), pour un total de 89 388,17 $.
Date de la sentence :	Le 1er février 2008
Sentence :	Amende de 2 000 $

Accusé :	Khalid Sagheer, directeur général de l'Association libérale fédérale de Mississauga–Streetsville lors de la 38e élection générale (28 juin 2004).
Infraction :	Khalid Sagheer a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint le paragraphe 438(4) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi une infraction à l'alinéa 497(3)n) de la Loi.
Faits :	Khalid Sagheer a payé illégalement certaines dépenses électorales de Wajid Khan, candidat à la 38e élection générale (28 juin 2004), pour un total de 42 302,72 $, à partir du compte bancaire de l'Association libérale fédérale de Mississauga–Streetsville.
Date de la sentence :	Le 1er février 2008
Sentence :	Amende de 400 $

Accusée :	Louise Foisy, candidate du Nouveau Parti démocratique dans la circonscription de Lévis–Bellechasse (Québec) lors de l'élection du 28 juin 2004.
Infraction :	Défaut d'adresser sa déclaration à son agente officielle concernant son compte de campagne électoral dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.
Faits :	Louise Foisy a été reconnue coupable à l'accusation d'avoir enfreint l'alinéa 451(1)e) et le paragraphe 451(5) contrevenant ainsi à l'alinéa 497(1)v) de la Loi électorale du Canada.
Date de la sentence :	31 octobre 2006
Sentence :	Amende de 50 $ et obligation de produire la déclaration concernant le compte de campagne électorale dans un délai de six mois. Avant de prononcer la sentence, la cour a pris en considération les circonstances particulières propres à l'accusée.

Accusée :	Nancy Bigot, agente officielle de Louise Foisy, candidate du Nouveau Parti Démocratique dans Lévis–Bellechasse (Québec) lors de l'élection du 28 juin 2004.
Infraction :	Défaut de produire auprès du directeur général des élections le compte de campagne électoral de la candidate ainsi que les documents afférents à un tel compte dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.
Faits :	Nancy Bigot a été trouvée coupable à l'accusation d'avoir enfreint les paragraphes 451(1) et 451(4) contrevenant ainsi à l'alinéa 497(1)u) de la Loi électorale du Canada.
Date de la sentence :	31 octobre 2006
Sentence :	Amende de 50 $ et obligation de produire le rapport de campagne électorale dans un délai de six mois. Avant de prononcer la sentence, la cour a pris en considération les circonstances particulières propres à l'accusée.