Relevé des peines – Élection générale de 2000


2006

Accusé L'accusé, d'Etobicoke (Ontario).
Infraction Avoir fait défaut de s'enregistrer comme tiers et avoir fait défaut d'avoir présenté au directeur général des élections, le rapport des dépenses de publicité électorale du tiers dans les quatre mois suivant le jour du scrutin tenu le 27 novembre 2000.
Faits L'accusé a été reconnu coupable à l'accusation d'avoir enfreint les paragraphes 353(1) et 359(1) étant partie à l'infraction commettant ainsi les infractions aux alinéas 496(1)c) et 496(1)f) de la Loi électorale du Canada.
Date de la sentence Le 6 janvier 2006.
Sentence Absolution sous conditions incluant 100 heures de travaux communautaires, une période de probation de 18 mois avec obligation d'informer la cour de tout changement de nom, adresse ou emploi.

2004

Accusé L'accusé.
Infraction Avoir fait défaut de s’enregistrer comme tiers lors de l’élection fédérale du 27 novembre 2000.
Faits L'accusé a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint le paragraphe 353(1) contrevenant ainsi à l'alinéa 496(2)b) de la Loi électorale du Canada.
Date de la sentence 25 octobre 2004
Sentence Amende de 2 000 $ sans frais, payable au 30 novembre 2004.

2003

Accusée Paul Charles Bryan de la ville de Burnaby (Colombie-Britannique).
Infraction Avoir diffusé prématurément des résultats du scrutin d’une circonscription dans une circonscription avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de cette dernière lors de l’élection fédérale du 27 novembre 2000.
Faits Paul Charles Bryan a été trouvé coupable à l'accusation d'avoir enfreint l’article 329 contrevenant ainsi à l'alinéa 495(4)d) de la Loi électorale du Canada.
Date de la sentence 15 mars 2007. La cour Suprême maintient la période d'interdiction.
Sentence Amende de 1 000 $ sans frais.

Accusé L'accusé.
Infraction Défaut d'adresser sa déclaration à son agent officiel concernant son compte de campagne électoral dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.
Faits L'accusé a été reconnu coupable d'avoir enfreint le paragraphe 451(5) de la Loi électorale du Canada commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 497(1)v) de la Loi.
Date de la sentence 17 janvier 2003
Sentence Amende de 100 $ et 6 mois pour payer.

2002

Accusée L'accusée, candidate dans la circonscription de Leeds–Grenville (Ontario).
Infraction Défaut d'adresser sa déclaration à son agent officiel concernant son compte de campagne électoral dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.
Faits L'accusée a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint le paragraphe 451(5) de la Loi électorale du Canada commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 497(1)v) de la Loi.
Date de la sentence 25 septembre 2002
Sentence Condamnation. Une amende de 100 $ et 30 jours pour payer.

Accusé L'accusé, candidat dans la circonscription de Calgary Nord-Est.
Infraction Défaut d'adresser sa déclaration à son agent officiel concernant son compte de campagne électorale dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.
Faits L'accusé a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint le paragraphe 451(5) commettant ainsi l'infraction à l'alinéa 497(1)v) de la Loi électorale du Canada.
Date de la sentence 18 avril 2002
Sentence Condamnation. Une amende de 500 $ et 90 jours pour payer ainsi qu'une ordonnance du tribunal de soumettre le rapport de campagne électorale dans un délai de quatorze jours. Le rapport a été soumis le 1er mai 2002.

Accusé L'accusé, agent officiel de Jerry Vague, candidat dans la circonscription de Calgary Nord-Est.
Infraction Défaut de produire auprès du directeur général des élections le compte de campagne électorale du candidat dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.
Faits L'accusé a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint l'article 451 commettant ainsi l'infraction à l'alinéa 497(1)u) de la Loi électorale du Canada.
Date de la sentence 18 avril 2002
Sentence Condamnation. Une amende de 500 $ et 90 jours pour payer ainsi qu'une ordonnance du tribunal de soumettre le rapport de campagne électorale dans un délai de quatorze jours. Le rapport a été soumis le 1er mai 2002.

Accusé L'accusé, candidat dans la circonscription d'Erie–Lincoln (Ontario).
Infraction Défaut d'adresser sa déclaration à son agent officiel concernant son compte de campagne électoral dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.
Faits L'accusé a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint le paragraphe 451(5) contrevenant ainsi à l'alinéa 497(1)v) de la Loi électorale du Canada.
Date de la sentence 10 mai 2002
Sentence La cour a imposé une amende de 500 $ avec 90 jours pour payer l'amende. La cour a pris en considération le fait que le compte de campagne électoral a été soumis avant la date de la comparution à la cour.

Accusée L'accusée, agente officielle de William Schleich, candidat dans la circonscription d'Erie–Lincoln (Ontario).
Infraction Défaut de produire auprès du directeur général des élections le compte de campagne électoral du candidat dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.
Faits L'accusée a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint l'article 451 contrevenant ainsi à l'alinéa 497(1)u) de la Loi électorale du Canada.
Date de la sentence 10 mai 2002
Sentence Amende de 500 $ avec 90 jours pour payer l'amende. La cour a pris en considération le fait que le compte de campagne électoral a été soumis avant la date de la comparution à la cour.

Accusée L'accusée, candidate dans la circonscription de
Nunavut.
Infraction Défaut d'adresser sa déclaration à son agent officiel concernant son compte de campagne électoral dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.
Faits L'accusée a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint le paragraphe 451(5), contrevenant ainsi à l'alinéa 497(1)v) de la Loi électorale du Canada.
Date de la sentence 9 avril 2002
Sentence Absolution inconditionnelle. La cour a pris en considération le remords exprimé par l'accusée et le fait que le compte de campagne électoral avait été soumis avant la date de comparution à la cour.

Accusée L'accusée, agente officielle de Palluq Susan Enuaraq, candidate dans la circonscription de Nunavut.
Infraction Défaut de produire auprès du directeur général des élections le compte de campagne électoral du candidat dans les quatre mois suivant le jour du scrutin et aussi d'avoir fait défaut de retourner les copies inutilisées des reçus à fins fiscales.
Faits L'accusée a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint l'article 451 contrevenant ainsi à l'alinéa 497(1)u) et aussi au paragraphe 478(2) contrevenant ainsi à l'alinéa 497(1)(z.2) de la Loi électorale du Canada.
Date de la sentence 9 avril 2002
Sentence Absolution inconditionnelle. La cour a pris en considération le remords exprimé par l'accusée et le fait que le compte de campagne électoral avait été soumis avant la date de comparution à la cour.

Accusé L'accusé, électeur de la circonscription d'Erie–Lincoln (Ontario).
Infraction Un électeur qui a voté à une élection ne peut demander un autre bulletin de vote pour la même élection.
Faits L'accusé a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint l'article 7, contrevenant ainsi à l'alinéa 483b) de la Loi électorale du Canada.
Date de la sentence 12 février 2002
Sentence La cour a imposé une amende de 350 $, payable dans 30 jours.

2001

Accusé L'accusé (Colombie-Britannique), électeur de la circonscription de Kootenay–Columbia.
Infraction Avoir sorti volontairement un bulletin de vote d'un bureau de scrutin.
Faits L'accusé a été reconnu coupable à l'accusation d'avoir enfreint l'alinéa 167(2)c) contrevenant ainsi à l'alinéa 489(3)e) de la Loi électorale du Canada.
Date de la sentence 14 novembre 2001
Sentence Amende de 100 $, payable dans l'année.

Accusé L'accusé (Québec), candidat du Parti progressiste-conservateur dans la circonscription de Lac-Saint-Jean–Saguenay.
Infraction Avoir sorti volontairement un bulletin de vote d'un bureau de scrutin.
Faits L'accusé a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint l'alinéa 167(2)c) contrevenant ainsi à l'alinéa 489(3)e) de la Loi électorale du Canada.
Date de la sentence 30 octobre 2001
Sentence Après avoir remis le bulletin de vote, une amende de 25 $ sans frais, payable dans les trois mois.


Date de modification :