Relevé des peines – Élection générale de
2000
2006
Accusé |
L'accusé, d'Etobicoke (Ontario). |
Infraction |
Avoir fait défaut de s'enregistrer comme tiers et avoir fait défaut d'avoir présenté au directeur général des élections, le rapport des dépenses de publicité électorale du tiers dans les quatre mois suivant le jour du scrutin tenu le 27 novembre 2000. |
Faits |
L'accusé a été reconnu coupable à l'accusation d'avoir enfreint les paragraphes 353(1) et 359(1) étant partie à l'infraction commettant ainsi les infractions aux alinéas 496(1)c) et 496(1)f) de la Loi électorale du Canada. |
Date de la sentence |
Le 6 janvier 2006. |
Sentence |
Absolution sous conditions incluant 100 heures de travaux communautaires, une période de probation de 18 mois avec obligation d'informer la cour de tout changement de nom, adresse ou emploi. |
2004
Accusé |
L'accusé. |
Infraction |
Avoir fait défaut de s’enregistrer comme tiers
lors de l’élection fédérale du 27 novembre 2000. |
Faits |
L'accusé
a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint le paragraphe
353(1) contrevenant ainsi à l'alinéa 496(2)b) de
la Loi électorale du Canada. |
Date de la sentence |
25 octobre 2004 |
Sentence |
Amende de 2 000 $ sans frais, payable au 30 novembre 2004. |
2003
Accusée |
Paul Charles Bryan de la ville de Burnaby (Colombie-Britannique). |
Infraction |
Avoir diffusé prématurément des résultats
du scrutin d’une circonscription dans une circonscription avant la
fermeture de tous les bureaux de scrutin de cette dernière lors de
l’élection fédérale du 27 novembre 2000. |
Faits |
Paul Charles Bryan a été trouvé
coupable à l'accusation d'avoir enfreint l’article 329 contrevenant
ainsi à l'alinéa 495(4)d) de la Loi
électorale du Canada. |
Date de la sentence |
15 mars 2007. La cour Suprême maintient la période d'interdiction. |
Sentence |
Amende de 1 000 $ sans frais. |
Accusé |
L'accusé. |
Infraction |
Défaut d'adresser sa déclaration
à son agent officiel concernant son compte de campagne électoral
dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. |
Faits |
L'accusé a été reconnu coupable d'avoir
enfreint le paragraphe 451(5) de la Loi électorale du Canada
commettant ainsi l'infraction prévue à l'alinéa 497(1)v)
de la Loi. |
Date de la sentence |
17 janvier 2003 |
Sentence |
Amende de 100 $ et 6 mois pour payer. |
2002
Accusée |
L'accusée, candidate dans la circonscription
de Leeds–Grenville (Ontario). |
Infraction |
Défaut d'adresser sa déclaration
à son agent officiel concernant son compte de campagne électoral
dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. |
Faits |
L'accusée a plaidé coupable
à l'accusation d'avoir enfreint le paragraphe 451(5) de la Loi
électorale du Canada commettant ainsi l'infraction prévue
à l'alinéa 497(1)v) de la Loi. |
Date de la sentence |
25 septembre 2002 |
Sentence |
Condamnation. Une amende de 100 $ et 30 jours
pour payer. |
Accusé |
L'accusé, candidat dans la circonscription
de Calgary Nord-Est. |
Infraction |
Défaut d'adresser sa déclaration à son agent
officiel concernant son compte de campagne électorale dans les quatre mois
suivant le jour du scrutin. |
Faits |
L'accusé a plaidé coupable à l'accusation
d'avoir enfreint le paragraphe 451(5) commettant ainsi l'infraction
à l'alinéa 497(1)v) de la Loi électorale du Canada. |
Date de la sentence |
18 avril 2002 |
Sentence |
Condamnation. Une amende de 500 $ et 90
jours pour payer ainsi qu'une ordonnance du tribunal de soumettre le rapport
de campagne électorale dans un délai de quatorze jours. Le rapport a été
soumis le 1er mai 2002. |
Accusé |
L'accusé, agent officiel de Jerry Vague,
candidat dans la circonscription de Calgary Nord-Est. |
Infraction |
Défaut de produire auprès du directeur général
des élections le compte de campagne électorale du candidat dans les quatre
mois suivant le jour du scrutin. |
Faits |
L'accusé a plaidé coupable à l'accusation
d'avoir enfreint l'article 451 commettant ainsi l'infraction à l'alinéa 497(1)u) de la Loi électorale du Canada. |
Date de la sentence |
18 avril 2002 |
Sentence |
Condamnation. Une amende de 500 $ et 90
jours pour payer ainsi qu'une ordonnance du tribunal de soumettre le rapport
de campagne électorale dans un délai de quatorze jours. Le rapport a été
soumis le 1er mai 2002. |
Accusé |
L'accusé, candidat dans la circonscription
d'Erie–Lincoln (Ontario). |
Infraction |
Défaut d'adresser sa déclaration
à son agent officiel concernant son compte de campagne électoral
dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. |
Faits |
L'accusé a plaidé coupable à
l'accusation d'avoir enfreint le paragraphe 451(5) contrevenant ainsi à
l'alinéa 497(1)v) de la Loi électorale
du Canada. |
Date de la sentence |
10 mai 2002 |
Sentence |
La cour a imposé une amende de 500 $
avec 90 jours pour payer l'amende. La cour a pris en considération
le fait que le compte de campagne électoral a été soumis
avant la date de la comparution à la cour. |
Accusée |
L'accusée, agente officielle de William
Schleich, candidat dans la circonscription d'Erie–Lincoln (Ontario). |
Infraction |
Défaut de produire auprès du directeur
général des élections le compte de campagne électoral
du candidat dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. |
Faits |
L'accusée a plaidé coupable à
l'accusation d'avoir enfreint l'article 451 contrevenant ainsi à
l'alinéa 497(1)u) de la Loi électorale
du Canada. |
Date de la sentence |
10 mai 2002 |
Sentence |
Amende de 500 $ avec 90 jours pour payer l'amende.
La cour a pris en considération le fait que le compte de campagne
électoral a été soumis avant la date de la comparution
à la cour. |
Accusée |
L'accusée, candidate dans la circonscription
de
Nunavut. |
Infraction |
Défaut d'adresser sa déclaration
à son agent officiel concernant son compte de campagne électoral
dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. |
Faits |
L'accusée a plaidé coupable à
l'accusation d'avoir enfreint le paragraphe 451(5), contrevenant ainsi à
l'alinéa 497(1)v) de la Loi électorale du Canada. |
Date de la sentence |
9 avril 2002 |
Sentence |
Absolution inconditionnelle. La cour a pris en
considération le remords exprimé par l'accusée et le
fait que le compte de campagne électoral avait été
soumis avant la date de comparution à la cour. |
Accusée |
L'accusée, agente officielle de Palluq
Susan Enuaraq, candidate dans la circonscription de Nunavut. |
Infraction |
Défaut de produire auprès du directeur
général des élections le compte de campagne électoral
du candidat dans les quatre mois suivant le jour du scrutin et aussi d'avoir
fait défaut de retourner les copies inutilisées des reçus
à fins fiscales. |
Faits |
L'accusée a plaidé coupable à
l'accusation d'avoir enfreint l'article 451 contrevenant ainsi à
l'alinéa 497(1)u) et aussi au paragraphe 478(2) contrevenant
ainsi à l'alinéa 497(1)(z.2) de la Loi
électorale du Canada. |
Date de la sentence |
9 avril 2002 |
Sentence |
Absolution inconditionnelle. La cour a pris en
considération le remords exprimé par l'accusée et le
fait que le compte de campagne électoral avait été
soumis avant la date de comparution à la cour. |
Accusé |
L'accusé, électeur de la circonscription
d'Erie–Lincoln (Ontario). |
Infraction |
Un électeur qui a voté à
une élection ne peut demander un autre bulletin de vote pour la même
élection. |
Faits |
L'accusé a plaidé coupable à
l'accusation d'avoir enfreint l'article 7, contrevenant ainsi à l'alinéa
483b) de la Loi électorale du Canada. |
Date de la sentence |
12 février 2002 |
Sentence |
La cour a imposé une amende de 350 $,
payable dans 30 jours. |
2001
Accusé |
L'accusé (Colombie-Britannique), électeur de la circonscription de Kootenay–Columbia. |
Infraction |
Avoir sorti volontairement un bulletin de vote
d'un bureau de scrutin. |
Faits |
L'accusé a été reconnu
coupable à l'accusation d'avoir enfreint l'alinéa 167(2)c)
contrevenant ainsi à l'alinéa 489(3)e) de la Loi électorale du Canada. |
Date de la sentence |
14 novembre 2001 |
Sentence |
Amende de 100 $, payable dans l'année. |
Accusé |
L'accusé (Québec), candidat du
Parti progressiste-conservateur dans la circonscription de Lac-Saint-Jean–Saguenay. |
Infraction |
Avoir sorti volontairement un bulletin de vote
d'un bureau de scrutin. |
Faits |
L'accusé a plaidé coupable à
l'accusation d'avoir enfreint l'alinéa 167(2)c) contrevenant
ainsi à l'alinéa 489(3)e) de la Loi électorale
du Canada. |
Date de la sentence |
30 octobre 2001 |
Sentence |
Après avoir remis le bulletin de vote,
une amende de 25 $ sans frais, payable dans les trois mois. |