À propos des sanctions administratives pécuniaires

Une sanction administrative pécuniaire (SAP) fait partie du coffre à outils de la commissaire aux élections fédérales (la commissaire) sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada (la Loi). Il s'agit d'un outil qui vise à favoriser le respect de la Loi et non pas à punir.

Les SAP peuvent être imposées par la commissaire, ou dans certains cas par le sous-commissaire, par l'entremise d'un procès-verbal afin d'adresser certaines violations en vertu de la Loi, y compris les violations liées au vote illégal, aux communications, aux tiers, et au financement politique. Les SAP peuvent aussi être imposées pour le défaut de se conformer aux conditions d'une transaction ou d'un engagement, ou à un ordre du directeur général des élections (DGE).

Afin d’assurer la transparence, et comme l'exige la Loi, un avis est publié sur ce site Web, comportant le nom de l’auteur présumé responsable de la violation, les faits reprochés et le montant de la sanction.

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