Résumé de la consultation publique sur la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires du commissaire aux élections fédérales

À l’automne 2019, la Politique sur le régime de sanctions administratives pécuniaires du commissaire aux élections fédérales (Politique sur les SAP) a fait l’objet d’une consultation publique d’une durée de six semaines où toute personne intéressée pouvait soumettre des commentaires.

Ce qui suit est un résumé des principaux commentaires reçus pendant la période de consultation et la façon dont ceux-ci ont été pris en considération dans la version finale de la Politique sur les SAP :

Date de modification :