Demander la révision d’une SAP

Une personne qui reçoit un procès-verbal peut demander la révision de la violation alléguée, du montant de la SAP ou encore des deux. Cette demande doit être faite dans les 30 jours suivant la date de signification du procès-verbal, et est traitée par :

Dans tous les cas, peu importe la personne responsable de traiter la révision, la demande doit être faite à l’aide du formulaire qui se trouve sur cette page.

Instructions pour remplir le formulaire:

Comment soumettre le formulaire :

Le formulaire peut être soumis d’une des deux façons suivantes :

Téléchargez le formulaire :

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