Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Randall John Audell
Date de la violation 6 septembre 2019
Article de la Loi 476.75(7)
Montant de base 300 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant S/O
Montant total de la SAP 300 $
Émis par Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d’agent financier de Kerrie Johnston, candidate à l’investiture du Parti libéral du Canada lors de la course à l'investiture de 2019 dans la circonscription d’Edmonton-Ouest, Randall John Audell était tenu, en vertu du paragraphe 476.75(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l’investiture (Rapport) et les documents afférents dans les quatre mois suivant la date de la désignation. La date limite pour soumettre le Rapport était le 5 septembre 2019.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 25 mai 2021, soit avec 627 jours de retard. Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Randall John Audell a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant la date de la désignation, tel qu’exigé par le paragraphe 476.75(7).

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