Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Ian Murphy
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	476.75(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d’agent financier de Linda McCurdy, candidate à l’investiture du Parti libéral du Canada lors de la course à l'investiture de 2019 dans la circonscription de Windsor–Tecumseh, Ian Murphy était tenu, en vertu du paragraphe 476.75(1) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l’investiture (Rapport) et autres documents afférents. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Élections Canada a confirmé qu’en date du 24 août 2021, le Rapport n’avait pas été soumis au directeur général des élections. Il existe donc des motifs raisonnables de croire qu’Ian Murphy a omis de produire le Rapport et autres documents afférents, tel qu’exigé par le paragraphe 476.75(1).