Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Elizabeth Redsky
Date de la violation 22 février 2020
Article de la Loi 477.59(7)
Montant de base 300 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant S/O
Montant total de la SAP 300 $
Émis par Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agente officielle pour la campagne électorale de Kelvin Boucher-Chicago, candidate indépendante lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Elizabeth Redsky était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport), exposant le financement et les dépenses de campagne du candidat, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 21 avril 2021, soit avec 425 jours de retard. Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Elizabeth Redsky a contrevenue au paragraphe 477.59(7) de la Loi.

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