Publication des SAP

Date de la violation Nom du particulier, de la personne morale ou entité Article de la Loi Montant de base Facteur aggravant Facteur atténuant Montant total de la SAP
22 février 2020 Jonatan Drouin 477.59(7) 300 $ S/O -2 100 $

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel pour la campagne électorale de Rodrigo A. Bolaños, candidat du Parti populaire du Canada lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Jonatan Drouin était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 7 août 2020, soit avec 168 jours de retard. Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Jonatan Drouin a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(7).

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