Sanctions Administratives Pécuniaires

Le 13 juin 2019, la boîte à outils du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la loi a été élargie pour inclure un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP).

Le commissaire peut imposer des SAP pour diverses violations à la Loi électorale du Canada (la Loi), y compris les contraventions liées :

Des SAP peuvent également être imposées en cas de non-conformité aux conditions d'une transaction ou d'un engagement, ou suite au défaut de se conformer à un ordre du directeur général des élections fait en vertu des parties 16,17 et 18 de la Loi.

Les critères pour déterminer le montant d'une SAP sont énoncés dans la Loi et le commissaire a adopté une formule générale pour l'application de ces critères.

Afin d’assurer la transparence, et comme l'exige la Loi, un avis comportant le nom de l’auteur présumé responsable de la violation, les faits reprochés et le montant de la sanction est publié sur ce site web.

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