Engagements

Commissaire aux élections fédérales

Loi électorale du canada

Engagement

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu du paragraphe 521.34 (2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 29 juin 2021, le sous-commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement du Saskatchewan Party, en application de l'article 521.13 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de l'engagement figure ci-dessous.

Le 23 juillet 2021

Engagement

En vertu de l’article 521.13 de la Loi électorale du Canada (la Loi), et du pouvoir qui lui est délégué conformément à l’article 509.23 de la Loi, le sous-commissaire aux élections fédérales (le sous-commissaire) a accepté le présent engagement du Saskatchewan Party (le Parti), un parti politique enregistré en Saskatchewan. Cet engagement vise à faire respecter la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sont (a) les articles 349.5 et 352, (b) les paragraphes 349.6(1) et 353(1), et (c) le paragraphe 359(1), qui exigent qu’un tiers :

  1. mentionne son nom ainsi que ses coordonnées dans tout message de publicité partisane ou électorale qu’il a placé pendant la période préélectorale ou électorale;
  2. s’enregistre auprès du directeur général des élections (DGE) dès qu’il a engagé des dépenses de 500 $ au titre de la publicité partisane ou électorale relativement à des messages publicitaires partisans ou électoraux transmis pendant la période préélectorale ou électorale;
  3. présente un rapport de dépenses de tiers auprès du DGE dans les quatre mois suivants le jour du scrutin, si la Loi exige que le tiers soit enregistré.

La contravention de l’une ou l’autre de ces dispositions est une violation aux termes de l’article 508.1 de la Loi.

Déclarations du Saskatchewan Party

Aux fins du présent engagement, le Parti reconnaît ce qui suit :

Facteurs considérés par le sous-commissaire

En acceptant le présent engagement, le sous-commissaire a tenu compte des facteurs énoncés à l’article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada Loi électorale du Canada. Plus particulièrement, le sous-commissaire a tenu compte des faits suivants :

Conditions

Le Parti s’engage à se conformer aux paragraphes 349.6(1) et 353(1) de la Loi en soumettant au DGE, dans les 30 jours suivant l’acceptation de cet engagement par le sous-commissaire, une demande d’enregistrement de tiers dûment remplie en ce qui concerne la 43e élection générale fédérale.

Le Parti s’engage à se conformer au paragraphe 359(1) de la Loi en déposant le rapport final de ses dépenses de tiers auprès du DGE dans les 30 jours suivant son enregistrement.

Conformément au paragraphe 521.13(4) de la Loi, le sous-commissaire a informé le Parti que le présent engagement sera publié sur le site Web du commissaire, comme l’exige le paragraphe 521.34(2) de la Loi.

Le sous-commissaire convient que le respect par le Parti des obligations énoncées dans le présent document constituera le respect de l’engagement.

Conformément à l’article 508.1 de la Loi, toute omission de se conformer à une disposition de cet engagement peut entraîner la signification par le sous-commissaire d’un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire au Parti ou à ses administrateurs, dirigeants, agents ou mandataires, ou à toutes ces parties.


Signé au nom du Saskatchewan Party dans la ville de Regina, dans la province de Saskatchewan, ce 28e jour de juin 2021.

Patrick Bundrock
Directeur général

Signé par le sous-commissaire aux élections fédérales en la ville d’Ottawa, dans la province d’Ontario, en ce 29e jour de juin 2021.

Marc Chénier
Sous-commissaire

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