Engagements

Commissaire aux élections fédérales

Loi électorale du canada

Engagement

Le présent avis est publié par la commissaire aux élections fédérales en vertu du paragraphe 521.34(2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 12 décembre 2022, le sous-commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement de Marie-Claude Harvey, en application de l'article 521.13 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de l'engagement figure ci-dessous.

Le 24 janvier 2023

Engagement

Conformément à l’article 521.13 de la Loi électorale du Canada (la Loi) et du pouvoir qui lui est délégué conformément à l’article 509.23 de la Loi, le sous-commissaire aux élections fédérales (le sous-commissaire) a accepté le présent engagement de Marie-Claude Harvey. Cet engagement vise à assurer le respect de la Loi.

La disposition pertinente de la Loi est le paragraphe 477.59(1), qui exige que l’agent officiel d’un candidat produise le Rapport de campagne électorale du candidat et les autres documents requis (le Rapport).

La contravention de cette disposition est une violation aux termes de l'article 508.1 de la Loi.

Déclarations de Marie-Claude Harvey

Aux fins du présent engagement, Marie-Claude Harvey reconnaît ce qui suit :

Facteurs considérés par le sous-commissaire

En acceptant le présent engagement, le sous-commissaire a tenu compte des facteurs énoncés à l’article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada. Plus particulièrement, le sous-commissaire a tenu compte des faits suivants :

Conditions

Marie-Claude Harvey s’engage à se conformer au paragraphe 477.59(1) de la Loi en déposant le Rapport manquant dans les 30 jours suivant la signature du présent engagement par le sous-commissaire.

Conformément au paragraphe 521.13(4) de la Loi, le sous-commissaire a informé Marie-Claude Harvey que le présent engagement sera publié sur le site Web de la commissaire, comme l’exige le paragraphe 521.34(2) de la Loi.

Le sous-commissaire convient que l’exécution par Marie-Claude Harvey de l’obligation énoncée dans le présent document constituera le respect de l’engagement.

Conformément à l’article 508.1 de la Loi, l’omission de se conformer à la condition du présent engagement peut entraîner la signification d’un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire à Marie-Claude Harvey.


Signé par Marie-Claude Harvey dans la ville de Rivière-Héva (Québec), en ce 7e jour de décembre 2022.

Marie-Claude Harvey

Signé par le sous-commissaire aux élections fédérales dans la ville d’Ottawa (Ontario), en ce 12e jour de décembre 2022.

Marc Chénier
Sous-commissaire aux élections fédérales

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