Engagements

Commissaire aux élections fédérales

Loi électorale du canada

Engagement

Le présent avis est publié par la commissaire aux élections fédérales en vertu du paragraphe 521.34 (2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 23 août 2022, le sous-commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement de Claude Poirier, en application de l'article 521.13 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de l'engagement figure ci-dessous.

Le 31 août 2022

Engagement

Conformément à l’article 521.13 de la Loi électorale du Canada (la Loi) et du pouvoir qui lui est délégué conformément à l’article 509.23 de la Loi, le sous-commissaire aux élections fédérales (le sous-commissaire) a accepté le présent engagement de Claude Poirier. Cet engagement vise à assurer le respect de la Loi.

La disposition pertinente de la Loi est le paragraphe 476.75(1), qui exige que l’agent financier d’un candidat à l’investiture produise le Rapport de campagne du candidat à l’investiture et les autres documents requis (Rapport).

La contravention de cette disposition est une violation aux termes de l’article 508.1 de la Loi.

Déclarations de Claude Poirier

Aux fins du présent engagement, Claude Poirier reconnaît ce qui suit :

Facteurs considérés par le sous-commissaire

En acceptant le présent engagement, le sous-commissaire a tenu compte des facteurs énoncés à l’article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada. Plus particulièrement, le sous-commissaire a tenu compte des faits suivants :

Termes et conditions

Claude Poirier s’engage à se conformer au paragraphe 476.75(1) de la Loi en déposant le Rapport manquant, dans les 30 jours suivant la signature du présent engagement par le sous-commissaire.

Conformément au paragraphe 521.13(4) de la Loi, le sous-commissaire a informé Claude Poirier que le présent engagement sera publié sur le site Web du commissaire, comme l’exige le paragraphe 521.34(2) de la Loi.

Le sous-commissaire convient que l’exécution par Claude Poirier des obligations énoncées dans le présent document constituera le respect de l’engagement.

Conformément à l’article 508.1 de la Loi, toute omission de se conformer à une condition du présent engagement peut entraîner la signification d’un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire à Claude Poirier.


Signé par Claude Poirier dans la ville de Cornwall (Ontario) en ce 16e jour d’août 2022.

Claude Poirier

Signé par le sous-commissaire aux élections fédérales dans la ville d’Ottawa (Ontario), en ce 23e jour d’août 2022.

Marc Chénier
Sous-commissaire

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