Transactions
COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Transaction
Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l’article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.
Le 14 octobre 2011, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, avec le Nouveau Parti démocratique (ci‑après nommé l'intéressé), dont le siège social est situé à Ottawa, en Ontario.
L'intéressé a reconnu que, selon l'article 405.21 de la Loi électorale du Canada, il est interdit de demander une contribution pour le compte d'un parti enregistré, d'une association enregistrée ou d'un candidat en indiquant à la personne ou à l'entité à qui est demandée ou de qui est reçue la contribution que celle-ci sera, en tout ou en partie, cédée à une personne ou à une entité autre qu'un parti enregistré, un candidat, un candidat à la direction ou une association de circonscription.
L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui contreviennent à l'article 405.21 de la Loi électorale du Canada et constituent une infraction à l'alinéa 497(3)f.162) de cette même loi. En l'occurrence, l'intéressé a reconnu :
- qu'il avait, pendant la semaine du 22 août 2011, affiché en ligne un avis indiquant que des dons commémoratifs destinés à l'Institut Broadbent pouvaient être faits au moyen d'une page Web du Nouveau Parti démocratique conçue à cette fin;
- que le formulaire de contribution mentionnait un don à l'Institut Broadbent en mémoire de Jack Layton, indiquait le coût du don après la déduction d'un crédit d'impôt et contenait un hyperlien menant à une page de renseignements sur le calcul d'un crédit d'impôt;
- que l'avis affiché indiquait donc à la personne à qui la contribution était demandée que celle-ci sera cédée à une entité autre que l'intéressé.
Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que :
- l'intéressé a reconnu et a accepté la responsabilité de ces actes;
- l'intéressé a collaboré avec le Bureau du commissaire, lui a fourni des informations relatives au statut de l'Institut Broadbent, et a pris, le 26 août 2011, des mesures pour modifier la sollicitation des dons et pour établir d'autres moyens de faire acheminer des dons destinés à l'Institut Broadbent;
- l'intéressé s'est engagé à fournir au commissaire la confirmation du remboursement aux contributeurs de tout argent qu'il a reçu pour l'Institut Broadbent à la suite de la sollicitation en ligne.
Le 27 octobre 2011
Le commissaire aux élections fédérales,
William H. Corbett