Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 2 novembre 2004, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'intéressée, partie contractante de la ville de Windsor (Ontario), Canada, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

Dans cette transaction, l'intéressée, gérante de campagne du candidat Richard Pollock de la circonscription de Windsor-Ouest, reconnaît avoir contrevenu à l'alinéa 495(1)a) de la Loi électorale du Canada en publiant et en distribuant des dépliants publicitaires dans la circonscription sans indication de l'autorisation de l'agent officiel, contrairement à l'article 320 de la Loi.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l'intéressée a publié un erratum dans le journal local The Windsor Star.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressée :

• reconnaisse l'exigence de l'indication de l'autorisation de l'agent officiel dans toute publicité électorale;
• admette la véracité des faits et sa responsabilité pour les gestes constitutifs de l'infraction;
• soit consciente des exigences en vertu de la Loi et s'engage à les respecter à l'avenir.

Ottawa, le 3 novembre 2004

 

 

Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY