Transactions
COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Transaction
Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada,L.C. 2000, ch. 9.
Le 16 mai 2002, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressé, de la ville de Hamilton, en Ontario, au Canada.
Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît avoir enfreint l'article 7 de la Loi électorale du Canada en demandant un deuxième bulletin de vote lors du jour du scrutin de l'élection générale du 27 novembre 2000, après s'être inscrit pour le vote dans un bureau de scrutin de la circonscription de Stoney Creek. L'intéressé avait déjà voté à la même élection après s'être inscrit le jour du scrutin dans la circonscription de Hamilton Mountain, croyant erronément qu'il était permis à un électeur ayant deux propriétés dans deux différentes circonscriptions de voter deux fois.
Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressé a contribué, en guise de reconnaissance de la gravité de l'infraction, aux oeuvres de l'organisme de charité enregistré et non partisan, la Fondation des maladies du coeur du Canada, dans la province de l'Ontario.
En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :
- admette la véracité des faits et la responsabilité des gestes constitutifs
de l'infraction;
- reconnaisse que demander un deuxième bulletin de vote lors de la même
élection générale fédérale est un acte interdit par la Loi, et ce, malgré
qu'un électeur ait plus qu'une propriété dans une ou plusieurs
circonscriptions;
- apprécie la gravité de son geste dans le processus électoral;
- s'engage à observer les dispositions de la Loi électorale du Canada et à ne voter qu'une seule fois et selon les dispositions prévues dans la Loi lorsqu'il exercera son droit de vote lors d'élections futures.
Ottawa, le 16 mai 2002
Le commissaire aux élections fédérales
Raymond A. Landry