Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 16 mai 2002, le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressé, de la ville de Montague, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé,un agent officiel d'un candidat dans la circonscription de Bras d'Or–Cape Breton lors de l'élection générale tenue le 27 novembre 2000, reconnaît avoir enfreint le paragraphe 443(1) de la Loi électorale du Canada. L'intéressé, qui avait préalablement été agent officiel lors du scrutin de 1997, a admis s'être fié sur sa connaissance des règles en vigueur lors de l'élection de 1997. L'intéressé a expliqué ne pas avoir participé à la session d'information organisée par Élections Canada au début de la campagne de 2000, car l'acceptation de la candidature de son candidat ne fut confirmée qu'après la tenue de cette session d'information. L'intéressé a démontré qu'il avait maintenu un budget détaillé durant la campagne de 2000 afin de s'assurer d'être en conformité avec les règles sur le financement électoral; il s'est avéré que le traitement accordé à la rémunération des représentants du candidat aux bureaux de scrutin était erroné parce que basé sur la règle en vigueur lors de l'élection de 1997. L'intéressé reconnaît maintenant que depuis l'adoption de la nouvelle loi électorale en 2000, toute rémunération accordée aux représentants du candidat doit être incluse comme dépense électorale. Cette erreur a occasionné l'engagement de dépenses électorales dont le total dépassait le plafond des dépenses permis dans Bras d'Or–Cape Breton lors de l'élection générale de 2000.

Avant la conclusion de la transaction, le Commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressé a contribué, en guise de reconnaissance de la gravité de l'infraction, aux œuvres de l'organisme de charité non partisan Rotary Club of Charlottetown, situé dans la ville de Charlottetown, dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

• admette la véracité des faits et la responsabilité des gestes constitutifs de l'infraction;
  

• apprécie la gravité de son geste dans le processus électoral;
  

• reconnaisse la validité de l'objectif sous-tendant le plafond des dépenses électorales, de promouvoir l'équité dans le processus électoral;
  

• s'engage à observer les dispositions de la Loi électorale du Canada, et, s'il est nommé agent officiel lors d'une élection future, de bien prendre connaissance des lignes directrices émises par Élections Canada concernant les règles sur le financement électoral.
  

Ottawa, le 16 mai 2002
	Le Commissaire aux élections fédérales,   Raymond A. Landry