Transactions

Commissaire aux Élections fédérales

Loi électorale du Canada

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 3 mai 2018, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec M. Thomas D. (Daniel) Ryder, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de la transaction figure ci-dessous.

Le 4 mai 2018

Le commissaire aux élections fédérales
Yves Côté, c.r.

Transaction

En vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) et M. Thomas D. (Daniel) Ryder (l'intéressé) ont conclu la présente transaction visant à faire respecter la Loi.

Les dispositions de la Loi applicables sont les alinéas 497(1)a) et (2)a), qui prévoient que commet une infraction la personne ou l'entité qui contrevient au paragraphe 363(1) de la Loi en apportant une contribution à un candidat en tant que donateur inadmissible.

Déclarations de l'intéressé

Aux fins de la présente transaction, l'intéressé déclare ce qui suit :

• L'intéressé était l'agent officiel de M. Gary Adams, candidat du Parti Vert du Canada dans la circonscription de Kelowna–Lake Country (le candidat du Parti Vert) pour les fins de la 42^e élection générale fédérale; à cette fin, il était chargé d'administrer les transactions financières du candidat dans le cadre de sa campagne électorale.
• Les brefs pour cette élection générale ont été délivrés le 2 août 2015 et le jour du scrutin a été fixé au 19 octobre 2015.
• Avant la délivrance des brefs pour cette élection générale, l'intéressé avait entamé un dialogue avec la campagne de M. Stephen Fuhr, qui était alors le candidat potentiel du Parti libéral dans la circonscription de Kelowna–Lake Country. L'objectif visé était de mener la campagne du candidat du Parti Vert en coopérant avec celle de M. Fuhr. Certains enjeux liés à l'environnement et au changement climatique ont été considérés par l'intéressé, par M. Gary Adam et par M. Fuhr et, après avoir envisagé diverses options, il fut convenu que, durant la campagne, et si élu à siéger au Parlement, M. Fuhr se familiariserait avec les principes du Parti Vert et les éléments clés de son programme électoral et en ferait la promotion dans la mesure où ils ne seraient pas contraires à ceux de son propre parti. L'entente prévoyait également que M. Adams se retirerait de l'élection avant que les bulletins de vote ne soient imprimés.
• Le but était d'encourager les partisans du Parti Vert du Canada à promouvoir le programme du Parti Vert en votant pour le candidat du Parti libéral dans cette circonscription, dans l'espoir de consolider le vote d'opposition au candidat du Parti conservateur du Canada.
• Le 16 juillet 2015, l'Association fédérale du Parti Vert dans la circonscription de Kelowna–Lake Country a tenu sa course à l'investiture et son assemblée générale annuelle. Lors de la rencontre, M. Adams a obtenu l'investiture pour devenir le candidat du Parti Vert dans la circonscription de Kelowna–Lake Country aux fins de l'élection générale de 2015, lors d'un vote secret des membres qui y étaient présents. Il a été choisi après avoir avancé un programme de coopération, qui incluait le fait qu'il retirerait sa candidature pour l'élection s'il obtenait l'investiture. De l'information sur ce programme a été transmise aux membres de l'Association fédérale du Parti Vert dans la circonscription de Kelowna–Lake Country durant la course à l'investiture, y compris durant la rencontre d'investiture.
• Le 4 septembre 2015, la conjointe de l'intéressé a commandé des pancartes électorales pour le Parti Vert du Canada, à titre de première dirigeante de l'Association fédérale du Parti Vert dans la circonscription de Kelowna–Lake Country.
• Le 11 septembre 2015, le directeur de scrutin de la circonscription de Kelowna–Lake Country a confirmé que Gary Adams était le candidat du Parti Vert dans cette circonscription. Le Parti Vert a soutenu l'investiture de M. Adams tout en sachant qu'il avait l'intention de coopérer avec le candidat du Parti libéral et de se retirer de l'élection.
• Les pancartes électorales commandées le 4 septembre 2015 ont été récupérées le 11 septembre 2015 et payées au moyen d'un chèque daté du 15 septembre 2015, d'un montant de 722,40 $, émis par la campagne de Gary Adams du Parti Vert.
• Le 14 septembre 2015, l'intéressé a contribué un montant de 800 $ à la campagne du candidat du Parti Vert. Il s'agit de la seule contribution apportée à la campagne.
• Le 15 septembre 2015, M. Adams s'est retiré en tant que candidat du Parti Vert dans la circonscription de Kelowna–Lake Country et a proposé d'appuyer le candidat du Parti libéral dans cette même circonscription. À la suite de son retrait, son nom a été retiré du bulletin de vote.
• Durant cette période, l'intéressé a tenté d'établir sa conformité avec les exigences de la Loi en consultant directement Élections Canada pour demander si des pancartes génériques du Parti Vert pouvaient continuer d'être affichées même après le retrait du candidat. Élections Canada a indiqué à l'intéressé et à d'autres membres de l'Association fédérale du Parti Vert dans la circonscription de Kelowna–Lake Country que cela était permis en vertu de la Loi.
• À la suite du retrait du candidat du Parti Vert, l'intéressé et d'autres bénévoles du Parti Vert se sont servi des pancartes électorales du Parti Vert pour promouvoir le programme électoral du Parti Vert et l'élection du candidat du Parti libéral dans la circonscription de Kelowna Lake–Country, qui avait avancé un programme de coopération. La campagne de ce dernier a autorisé l'affichage de ces pancartes électorales durant des activités publiques de sa campagne, y compris lors de rassemblements sur le bord des routes pour agiter des pancartes.
• Le but était d'encourager les partisans du Parti Vert dans la circonscription de Kelowna–Lake Country, ainsi que d'autres électeurs, à voter pour le candidat du Parti libéral à titre de meilleur moyen d'appuyer le programme du Parti Vert et d'accroître les chances que les partisans de ce parti votent pour le candidat du Parti libéral vu l'absence d'un candidat du Parti Vert sur le bulletin de vote.
• Le but était de donner l'impression que le Parti Vert appuyait le candidat du Parti libéral, de sorte à accroître la possibilité que les partisans du Parti Vert votent pour le candidat du Parti libéral si aucun candidat du Parti vert ne figurait sur le bulletin de vote.
• Le commissaire affirme que l'utilisation de ces pancartes de la campagne du Parti Vert pour appuyer l'élection du candidat du Parti libéral a constitué une contribution non monétaire inadmissible à la campagne du candidat du Parti libéral, car la Loi ne permet pas les contributions monétaires ou non monétaires entre les campagnes de divers candidats. Au moment de l'utilisation de ces pancartes, l'intéressé ne connaissait pas la position de longue date d'Élections Canada et du commissaire qu'il s'agissait d'une infraction en vertu de la Loi. En tant que telle, toute contravention à la Loi a été non intentionnelle. L'intéressé n'est pas d'accord avec cette application des dispositions de la Loi à la présente instance.
• Le 23 août 2017, l'agent officiel du candidat du Parti libéral, après avoir été informé du fait que la campagne avait accepté une contribution d'une source inadmissible, a payé une somme égale à la valeur commerciale des pancartes électorales de la campagne de M. Adams au receveur général, comme l'exige l'article 372 de la Loi.

Facteurs pris en compte par le commissaire

Pour conclure la présente transaction, le commissaire a pris en compte les facteurs énoncés à l'article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada, qui peut être consultée sur le site Web du commissaire, y compris les facteurs suivants :

• la contravention semble avoir été non intentionnelle;
• le fait qu'une somme égale ou supérieure à la valeur commerciale de la contribution non monétaire a été payée au receveur général du Canada par la campagne du candidat du Parti libéral, atténuant ainsi l'effet de cette contribution non monétaire illégale sur le régime de financement politique mis en place par le Parlement.

Engagements et entente

L'intéressé accepte d'agir avec la prudence requise afin de se conformer à l'avenir aux dispositions pertinentes de la Loi. En particulier, si l'intéressé est l'agent officiel d'un candidat qui se désiste à l'avenir, il avertira la campagne qu'on ne peut utiliser des pancartes portant le logo du parti du candidat s'étant désisté lors d'un événement de campagne du candidat d'un autre parti politique.

L'intéressé consent à la publication de la présente transaction dans la Gazette du Canada et sur le site Web du commissaire.

Le commissaire convient que l'intéressé se sera conformé à la transaction lorsqu'il aura respecté les engagements qui y figurent.

Aux termes du paragraphe 517(5), la transaction et les déclarations qu'elle comporte ne sont pas admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre l'intéressé.

Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l'intéressé reconnaissent que la conclusion de la transaction a pour effet d'empêcher le commissaire de renvoyer l'affaire au directeur des poursuites pénales pour qu'il engage des poursuites contre l'intéressé, sauf en cas de manquement aux engagements pris dans le cadre de la transaction et, en tout état de cause, le directeur des poursuites pénales ne peut engager une telle poursuite à moins qu'il soit démontré que les engagements pris dans la transaction n'ont pas été respectés.