Transactions
COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Transaction
Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (ci-après nommée la Loi).
Le 20 février 2013, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l'article 517 de la Loi, une transaction avec M. Baird Judson (ci-après nommé l'intéressé) du village d'Alexandra, à l'Île-du-Prince-Édouard, qui était candidat du Parti de l'Héritage Chrétien du Canada à l'élection générale fédérale de 2008 dans la circonscription de Charlottetown.
Dans la transaction, l'intéressé a reconnu ce qui suit :
- En vertu des articles 436 et 437 de la Loi, l'agent officiel est chargé d'ouvrir un compte bancaire pour les besoins de la campagne, de gérer les opérations financières du candidat et de rendre des comptes sur celles-ci.
- Bien qu'il ait nommé un agent officiel pour sa campagne, l'intéressé a lui-même ouvert un compte bancaire pour la campagne et a géré toutes les opérations financières de celle-ci.
- Le paragraphe 438(2) de la Loi interdit à quiconque, sauf à l'agent officiel, de recevoir une contribution pour le compte d'un candidat.
- Il a accepté toutes les contributions faites pour sa campagne, lesquelles totalisaient 8 750 $, et aucune d'entre elles n'a été acceptée par son agent officiel.
- Le paragraphe 438(4) de la Loi interdit à toute personne ou entité, sauf à l'agent officiel, de payer les dépenses de campagne du candidat autres que les menues dépenses ou les dépenses personnelles du candidat.
- Au lieu de confier cette tâche à son agent officiel, l'intéressé a payé toutes les dépenses de campagne en faisant des chèques à partir de son compte bancaire pour la campagne, pour un montant total de 8 750 $.
- L'article 405.31 de la Loi interdit à tout particulier de verser plus de 20 $ en espèces pour chaque contribution apportée au titre de la partie 18 de la Loi.
- Ayant versé 700 $ en espèces pour sa campagne, il a dépassé de 680 $ le plafond des contributions en espèces.
L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour ces actes.
Avant de conclure la présente transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte de plusieurs considérations dont, notamment, le fait que l'intéressé a rapidement admis les faits et a reconnu sa responsabilité pour les actes qui ont mené à la conclusion de la transaction.
Ottawa, le 27 mars 2013
Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales