Transactions
COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Transaction
Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée.
Le 4 mars 2008, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec M. John Gagnon, agent officiel, (ci-après l'intéressé) de la ville de Bathurst, Nouveau-Brunswick.
Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l'alinéa 463(1)b) de la Loi électorale du Canada, en ce qu'il a manqué à son obligation de produire auprès du directeur général des élections un compte de campagne électorale complet pour l'élection générale fédérale de 2006 en omettant de déclarer l'utilisation de pancartes achetées pour la période électorale de 2004 et une campagne téléphonique promotionnelle. Ces dépenses additionnelles sont de l'ordre de 2 356,51 $.
Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l'intéressé avait collaboré à l'enquête, avait admis la responsabilité des gestes constituant l'infraction, avait accepté d'amender le compte de campagne électorale 2006 à la première occasion, avait admis la valeur commerciale de ces dépenses additionnelles et ces dépenses additionnelles n'ont pas résulté à un dépassement du plafond des dépenses établi par la Loi pour la circonscription et qu'il s'est engagé à respecter les dispositions de la Loi à l'avenir.
En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :
- reconnaisse l'exigence statutaire de produire auprès du directeur général des élections un compte de campagne électorale complet;
- admette la véracité des faits et sa responsabilité pour les faits constitutifs de l'infraction;
- accepte la valeur commerciale des dépenses électorales additionnelles déterminées par le commissaire;
- amende le compte de campagne électorale 2006 en conséquence et à la première occasion;
- reconnaisse l'importance de respecter les dispositions de la Loi électorale du Canada.
Le 27 mars 2008
Le commissaire aux élections fédérales,
William H. Corbett