Transactions

Commissaire aux Élections fédérales

Loi électorale du Canada

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 23 mars 2016, le commissaire aux élections fédérales a conclu avec M. Vaughan Minor, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction dont le texte intégral figure ci-dessous.

Le 24 mars 2016

Le commissaire aux élections fédérales

YVES CÔTÉ, c.r.

Transaction

En vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) a conclu avec M. Vaughan Minor (l'intéressé) la présente transaction visant à faire respecter la Loi.

Les dispositions de la Loi qui s'appliquaient au moment des faits étaient les alinéas 405(1)a.1) et 497(3)f.13). Ces dispositions ont été réadoptées en vertu de la L.C. 2014, ch. 12, et correspondent maintenant respectivement aux alinéas 367(1)b) et 497(2)d) de la Loi.

Déclaration de l'intéressé

Aux fins de la présente transaction, l'intéressé reconnaît ce qui suit :

• Au moment des événements, l'alinéa 405(1)a.1) de la Loi indiquait qu'il était interdit à tout particulier d'apporter des contributions dépassant 1 000 $, au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats d'un parti enregistré donné au cours d'une année civile.
• Conformément à ce qui était à l'époque l'article 405.1 de la Loi, pour l'année civile 2008, le montant de 1 000 $ mentionné au paragraphe précédent avait été ajusté en fonction de l'inflation; le plafond fixé pour les contributions s'élevait donc à 1 100 $.
• L'intéressé reconnaît qu'en 2008, il a versé au total 3 350 $ à deux associations enregistrées et à cinq candidats affiliés au Parti conservateur du Canada (le Parti); ce faisant, ses contributions ont dépassé de 2 250 $ le plafond fixé pour les contributions des particuliers pour l'année civile 2008. Voici les contributions apportées :
  • Le 9 octobre 2008, l'intéressé a versé 250 $ à la campagne électorale de M. Mike Wallace, qui était candidat du Parti dans la circonscription de Burlington durant l'élection générale fédérale de 2008;
  • Le 1^er octobre 2008, l'intéressé a versé 250 $ à la campagne électorale de M. Terence Young, qui était candidat du Parti dans la circonscription d'Oakville durant l'élection générale fédérale de 2008;
  • Le 30 septembre 2008, l'intéressé a versé 250 $ à l'association de circonscription du Parti dans la circonscription d'Elgin–Middlesex–London;
  • Le 26 septembre 2008, l'intéressé a versé 250 $ à la campagne électorale de Mme Lisa Raitt, qui était candidate du Parti dans la circonscription de Halton durant l'élection générale fédérale de 2008;
  • Le 23 septembre 2008, l'intéressé a versé 250 $ à la campagne électorale de Mme Mary Lou Ambrogio, qui était candidate du Parti dans la circonscription de London–Fanshawe durant l'élection générale fédérale de 2008;
  • Les 8 et 17 septembre et le 30 juin 2008, l'intéressé a versé respectivement 100 $, 750 $ et 250 $ (pour un total de 1 100 $) à l'association de circonscription du Parti dans la circonscription de London Ouest;
  • Le 13 septembre 2008, l'intéressé a apporté deux contributions de 500 $ à la campagne électorale de M. Paul Van Meerbergen, qui était candidat du Parti dans la circonscription de London Centre Nord durant l'élection générale fédérale de 2008.
• Durant l'année civile 2011, l'intéressé a versé au total 2 123 $ à quatre associations enregistrées affiliées au Parti; ce faisant, ses contributions ont dépassé de 1 023 $ le plafond fixé pour les contributions des particuliers pour l'année civile 2011. Voici les contributions apportées :
  • Le 27 décembre et le 23 mars 2011, l'intéressé a versé respectivement 100 $ et 250 $ à l'association de circonscription du Parti dans la circonscription de London Centre Nord;
  • Le 7 juillet et le 30 mars 2011, l'intéressé a versé respectivement 100 $ et 250 $ à l'association de circonscription du Parti dans la circonscription de London–Fanshawe;
  • Le 10 avril 2011, l'intéressé a versé 500 $ à l'association de circonscription du Parti dans la circonscription de London Ouest;
  • Le 22 mars 2011, l'intéressé a versé 923 $ à l'association de circonscription du Parti dans la circonscription de Beauce.
• L'intéressé reconnaît et accepte sa responsabilité pour les actes susmentionnés.
• L'intéressé comprend que sa reconnaissance de non-conformité pour des actes pouvant constituer une infraction à la Loi ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité au sens du droit pénal, et n'entraîne pas de casier judiciaire.
• L'intéressé reconnaît que le commissaire l'a avisé de son droit de se faire représenter par un avocat, et qu'il a eu la possibilité de retenir les services d'un avocat.

Facteurs considérés par le commissaire

Pour conclure la présente transaction, le commissaire a tenu compte des facteurs suivants :

• L'intéressé a collaboré pleinement et de bonne foi à l'enquête du commissaire;
• Toutes les contributions excessives versées par l'intéressé durant l'année civile 2008 ont été remises soit au donateur, soit au receveur général par les candidats et les associations enregistrées qui les ont reçues, conformément aux exigences de la Loi;
• Afin de faciliter le retrait du système politique fédéral des contributions excessives apportées par l'intéressé durant l'année civile 2011, l'intéressé s'engage à informer Élections Canada de ses contributions excessives.

Engagement et accord

L'intéressé s'engage à respecter les dispositions pertinentes de la Loi à l'avenir.

L'intéressé s'engage à informer Élections Canada des contributions excessives qu'il a apportées en 2011 dans les cinq jours qui suivent la signature de la présente transaction.

Conformément à l'article 521 de la Loi, l'intéressé accepte que la présente transaction soit publiée dans la Gazette du Canada et sur le site Web du commissaire.

Le commissaire convient que l'intéressé se sera conformé à la transaction lorsqu'il aura rempli les engagements qui y figurent.

Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l'intéressé reconnaissent que, une fois la présente transaction conclue, le commissaire ne peut pas renvoyer l'affaire pour poursuite au directeur des poursuites pénales sauf s'il y a un manquement aux engagements pris par l'intéressé dans la présente transaction et, quoi qu'il en soit, le directeur des poursuites pénales ne peut pas intenter une telle poursuite à moins qu'il soit démontré que la transaction n'a pas été exécutée.