Transactions
Commissaire aux Élections fédérales
Loi électorale du Canada
Transaction
Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.
Le 18 mars 2016, le commissaire aux élections fédérales a conclu avec M. Kenneth Ross Creelman, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction dont le texte intégral figure ci-dessous.
Le 24 mars 2016
Le commissaire aux élections fédérales
YVES CÔTÉ, c.r.
Transaction
En vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) a conclu avec M. Kenneth Ross Creelman (l'intéressé) la présente transaction visant à faire respecter la Loi.
Les dispositions de la Loi qui s'appliquaient au moment des faits étaient les alinéas 405(1)a.1) et 497(3)f.13). Ces dispositions ont été réadoptées en vertu de la L.C. 2014, ch. 12, et correspondent maintenant respectivement aux alinéas 367(1)b) et 497(2)d) de la Loi.
Déclaration de l'intéressé
Aux fins de la présente transaction, l'intéressé reconnaît ce qui suit :
- Au moment des événements, l'alinéa 405(1)a.1) de la Loi indiquait qu'il était interdit à tout particulier d'apporter des contributions dépassant 1 000 $, au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats d'un parti enregistré donné au cours d'une année civile.
- Conformément à ce qui était à l'époque l'article 405.1 de la Loi, pour l'année civile 2008, le montant de 1 000 $ mentionné au paragraphe précédent avait été ajusté en fonction de l'inflation; le plafond fixé pour les contributions s'élevait donc à 1 100 $.
- L'intéressé reconnaît qu'en 2008, il a versé au total 4 672 $ à deux associations enregistrées et à quatre candidats affiliés au Parti conservateur du Canada (le Parti); ce faisant, ses contributions ont dépassé de 3 572 $ le plafond fixé pour les contributions des particuliers pour l'année civile 2008. Voici les contributions apportées :
- Le 2 octobre 2008, l'intéressé a versé 400 $ à la campagne électorale de M. Mike Allen, qui était candidat du Parti dans la circonscription de Tobique–Mactaquac durant l'élection générale fédérale de 2008;
- Le 29 septembre 2008, l'intéressé a versé 400 $ à la campagne électorale de M. Robert S. Moore, qui était candidat du Parti dans la circonscription de Fundy Royal durant l'élection générale fédérale de 2008;
- Le 25 septembre 2008, l'intéressé a versé 1 100 $ à la campagne électorale de M. Gregory F. Thompson, qui était candidat du Parti dans la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest durant l'élection générale fédérale de 2008;
- Le 17 septembre 2008, l'intéressé a versé 1 100 $ à la campagne électorale de M. Keith Ashfield, qui était candidat du Parti dans la circonscription de Fredericton durant l'élection générale fédérale de 2008;
- Le 1er mai 2008, l'intéressé a versé 772 $ à l'association de circonscription du Parti dans la circonscription de Tobique–Mactaquac;
- Le 23 janvier 2008, l'intéressé a apporté deux contributions de 450 $ (pour un total de 900 $) à l'association de circonscription du Parti dans la circonscription de Fredericton.
- L'intéressé reconnaît et accepte sa responsabilité pour les actes susmentionnés.
- L'intéressé comprend que sa reconnaissance de non-conformité pour des actes pouvant constituer une infraction à la Loi ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité au sens du droit pénal, et n'entraîne pas de casier judiciaire.
- L'intéressé reconnaît que le commissaire l'a avisé de son droit de se faire représenter par un avocat, et qu'il a eu la possibilité de retenir les services d'un avocat.
Facteurs considérés par le commissaire
Pour conclure la présente transaction, le commissaire a tenu compte du fait que l'intéressé a collaboré pleinement et de bonne foi à l'enquête du commissaire. En outre, le montant total des contributions excessives a été remis soit au donateur, soit au receveur général par les candidats et les associations enregistrées qui ont reçu lesdites contributions, conformément aux exigences de la Loi.
Engagement et accord
L'intéressé s'engage à respecter les dispositions pertinentes de la Loi à l'avenir.
Conformément à l'article 521 de la Loi, l'intéressé accepte que la présente transaction soit publiée dans la Gazette du Canada et sur le site Web du commissaire.
Le commissaire convient que l'intéressé se sera conformé à la transaction lorsqu'il aura rempli les engagements qui y figurent.
Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l'intéressé reconnaissent que, une fois la présente transaction conclue, le commissaire ne peut pas renvoyer l'affaire pour poursuite au directeur des poursuites pénales sauf s'il y a un manquement aux engagements pris par l'intéressé dans la présente transaction et, quoi qu'il en soit, le directeur des poursuites pénales ne peut pas intenter une telle poursuite à moins qu'il soit démontré que la transaction n'a pas été exécutée.
Signée par l'intéressée, en la ville de Fredericton, en ce 15e jour de mars 2016.
Kenneth Ross Creelman
Signée par le commissaire aux élections fédérales, en la ville de Gatineau, en ce 18e jour de mars 2016.
Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales