Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 9 mars 2007, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'intéressée de la ville de Winnipeg, Manitoba, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

L'intéressée a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l'article 5 de la Loi électorale du Canada, qui interdit à quiconque de voter ou de tenter de voter à une élection, sachant qu'il n'a pas qualité d'électeur. L'intéressée reconnaît que, étant citoyenne britannique, elle a voté lors de l'élection générale fédérale de 2004 et celle de 2006, même si elle avait reçu de l'information attestant qu'une personne devait être citoyen canadien et être âgée de 18 ans ou plus pour voter, car elle croyait que le fait d'être citoyenne britannique lui permettait de voter au Canada comme elle l'avait fait à son arrivée au Canada en 1965 et elle ne s'est pas renseignée davantage. Elle sait maintenant que les citoyens britanniques ne peuvent plus voter aux élections fédérales au Canada depuis 1975 et que ces renseignements sont et étaient accessibles au public.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire a tenu compte du fait que :

• l'intéressée a reconnu sa responsabilité pour les actes décrits dans la transaction;
  
  
• l'intéressée a accepté que le commissaire fournisse une copie de la transaction au directeur général des élections, lui demandant que le nom de l'intéressée et les renseignements connexes soient supprimés du Registre national des électeurs.

Le 19 avril 2007

Le commissaire aux élections fédérales,

William H. Corbett