Transactions
Commissaire aux Élections fédérales
Loi électorale du Canada
Transaction
Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (ci-après nommée la « Loi »).
Le 22 mars 2013, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l'article 517 de la Loi, une transaction avec E. Cummings Contracting Inc. (ci-après nommé l'« intéressé ») de la ville de Woodstock, dans le comté de Carleton (Nouveau-Brunswick).
Dans la transaction, l'intéressé a reconnu ce qui suit :
- En vertu du paragraphe 404(1) et des alinéas 497(1)i) et 497(3)f.1) de la Loi, il est interdit à toute personne ou entité, sauf à un particulier, d'apporter une contribution monétaire ou non monétaire à la campagne d'un candidat.
- L'intéressé a offert gratuitement les services (temps et main-d'œuvre) de deux de ses employés pendant une période totalisant moins de 10 heures, durant les heures normales de travail, ainsi que des services d'entreposage à des fins de fabrication, de transport et d'installation de pancartes électorales pour la campagne électorale de 2011 de M. Chuck Chiasson, candidat libéral dans la circonscription de Tobique–Mactaquac, ce qui représentait un montant estimatif de moins de 1 000 $.
- La prestation gratuite de tels services à la campagne électorale d'un candidat est une contribution non monétaire apportée à un candidat par une entité autre qu'un particulier et pourrait constituer une infraction à la Loi.
L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour ces actes.
Avant de conclure la présente transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l'intéressé a rapidement admis les faits et a reconnu sa responsabilité pour les actes qui ont mené à la conclusion de la transaction.
La transaction comprenait une condition selon laquelle l'intéressé devait afficher une copie de la transaction dans son lieu d'affaires, à un endroit bien en vue où ses employés la verraient facilement. L'intéressé a rempli les conditions de la transaction.
Ottawa, le 31 janvier 2014
Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales