Transactions


Commissaire aux Élections fédérales

Loi électorale du Canada

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 15 février 2019, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Mme Beina Zhu, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de la transaction figure ci-dessous.

Le 19 février 2019

Transaction

En vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) a conclu avec Beina Zhu (l'intéressée) la présente transaction visant à faire respecter la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sont les alinéas 497(1)d) et (2)c), qui prévoient que commet une infraction quiconque contrevient au paragraphe 366(1) de la Loi en omettant de délivrer un reçu pour chacune des contributions supérieures à 20 $ ayant été acceptées.

Déclarations de l'intéressée

Aux fins de la présente transaction, l'intéressée reconnaît ce qui suit :

Facteurs considérés par le commissaire

Pour conclure la présente transaction, le commissaire a tenu compte des facteurs exposés au paragraphe 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada, et en particulier le commissaire a tenu compte du fait que :

Entente

L'intéressée se conformera à l'avenir aux dispositions pertinentes de la Loi.

Conformément à l'article 521 de la Loi, l'intéressée consent à la publication de la présente transaction sur le site Web du commissaire.

Le commissaire reconnaît que l'intéressée a collaboré pleinement à son enquête dans la présente affaire.

Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l'intéressée reconnaissent que, une fois la présente transaction conclue, le commissaire ne peut pas renvoyer l'affaire pour poursuite au directeur des poursuites pénales sauf s'il y a un manquement aux engagements pris par l'intéressée dans la présente transaction et, quoi qu'il en soit, le directeur des poursuites pénales ne peut pas intenter une telle poursuite à moins qu'il soit démontré que la transaction n'a pas été exécutée.


Signée par l'intéressée, en la ville de LaSalle, dans la province de Québec, ce 7e jour de février 2019.

Beina Zhu

Signée par le commissaire aux élections fédérales, en la ville de Gatineau, dans la province de Québec, ce 15e jour de février 2019.

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales



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