Transactions
COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Transaction
Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l’article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.
Le 28 janvier 2011, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec M. Marc Rousseau (ci-après nommé l’intéressé), de la ville de Val-d’Or (Québec), en vertu de l’article 517 de la Loi électorale du Canada. Les faits concernent l’omission par l’intéressé de délivrer, conformément au paragraphe 404.4(1) de la Loi électorale du Canada, des reçus pour des contributions supérieures à 20 $ versées lors de l’élection générale fédérale 2008.
L’article 404.4(1) de la Loi électorale du Canada prévoit ce qui suit :
404.4 (1) Toute personne autorisée à accepter des contributions au nom d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture est tenue de délivrer un reçu pour chacune des contributions supérieures à 20 $ qu’elle accepte et d’en conserver copie.
L’intéressé a reconnu sa responsabilité et s’est engagé à respecter les dispositions pertinentes de la Loi électorale du Canada à l’avenir.
Pour conclure la présente entente, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte des éléments suivants :
- la collaboration offerte par l’intéressé;
- l’admission des faits en temps opportun;
- le faible montant des contributions visées.
Le 09 février 2011
Le commissaire aux élections fédérales,
William H. Corbett