Transactions
COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Transaction
Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.
Le 18 avril 2008, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Liberal McGill (ci-après, l'intéressé), de la ville de Montréal (Québec), en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.
L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l'alinéa 496(1)b) de la Loi électorale du Canada, en ce qu'il avait procédé à la distribution de publicité électorale, nommément des dépliants et des bouteilles d'eau comportant une étiquette, qui ne mentionnait pas le nom du tiers ayant autorisé la publicité électorale, comme le prescrit l'article 352 de la Loi. La distribution s'est faite le 14 septembre 2007 sur les lieux d'une activité politique non liée à Liberal McGill, sur le campus de l'Université McGill, au cours de laquelle un candidat à l'élection partielle fédérale prenait la parole.
Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que :
- l'intéressé reconnaît maintenant l'importance du principe de transparence du processus électoral, qui se reflète dans le droit du public de savoir qui participe à la publicité électorale;
- l'intéressé a reconnu son erreur et sa méconnaissance des exigences de la Loi électorale du Canada en ce qui concerne la publicité faite par des tiers;
- l'intéressé a donné au commissaire l'assurance écrite qu'il a informé le nouvel exécutif de Liberal McGill des dispositions de la Loi électorale du Canada portant sur la publicité électorale faite par des tiers.
Le 8 mai 2008
Le commissaire aux élections fédérales,
William H. Corbett