Transactions
COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Transaction en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada
Cet avis est publié par le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.
Le 25 mars 2002, le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressé, un agent officiel d'un candidat dans la circonscription électorale d'Athabasca (Alberta) lors de l'élection générale du 27 novembre 2000.
Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît avoir manqué à son obligation de produire auprès du directeur général des élections, tel que prévu à l'article 451(1) de la Loi, le compte de campagne électorale dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, contrevenant ainsi à l'alinéa 497(1)u) de la Loi électorale du Canada.
L'intéressé reconnaît également que la conséquence d'avoir manqué à l'obligation de produire la documentation requise au paragraphe 451(1) de la Loi électorale du Canada dans les quatre mois suivant le jour du scrutin entraîne la perte du montant de cautionnement de 1 000 $ du candidat.
En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :
- produise au Commissaire aux élections fédérales les documents référés au
paragraphe 451(1) de la Loi électorale du Canada;
- produise un rapport que la vérification jugera en conformité avec les
exigences de la Loi;
- reconnaisse sa responsabilité des faits constitutifs de
l'infraction;
- apprécie l'importance des exigences financières de la Loi.
Ottawa, le 30 avril 2002
Le Commissaire aux élections fédérales,
Raymond A. Landry