Transactions

Facteurs considérés par le commissaire

Tenant compte des facteurs exposés à l'article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada, le commissaire est d’avis que la conclusion d’une transaction s’avère, dans les circonstances, le moyen le plus conforme à l’intérêt public de conclure ce dossier en ce qui a trait à l’intéressée et d’assurer l’application et le respect de la Loi. En particulier, le commissaire a considéré les facteurs suivants :

• L’intéressée a collaboré pleinement et de façon exemplaire à l’enquête en fournissant volontairement les renseignements ayant facilité le retraçage et la récupération des contributions visées, c’est-à-dire des renseignements susceptibles d’identifier ces contributions, les donateurs, ainsi que les entités politiques fédérales en ayant bénéficié.
• L’identification des contributions qui ont été faites indirectement par l’intéressée a permis d’entreprendre les démarches nécessaires pour retirer cet argent du régime de financement politique fédéral et, au moment de la signature de cette transaction par le commissaire, une grande partie de cet argent a effectivement été versée au receveur général par les entités politiques qui avaient accepté les contributions en cause.
• L’exigence, comme condition dans la transaction, du paiement d’une somme d’argent au receveur général a permis un règlement plus rapide et efficace du dossier.
• Les hauts dirigeants de l’intéressée qui étaient les instigateurs et principaux acteurs dans la mise sur pied des stratagèmes en cause ne sont plus à l’emploi de l’intéressée depuis 2013.
• Après la survenance des activités reprochées et depuis au moins six ans, l’intéressée s’est engagée de manière proactive dans une restructuration interne et un changement de culture organisationnelle afin de promouvoir et de consolider en son sein la bonne gouvernance et le respect des lois et des normes d’éthique.
• Pour s’assurer d’obtenir l’accréditation de l’organisme provincial chargé d’accréditer les entreprises autorisées à soumissionner sur les contrats publics au Québec, l’intéressée avait retenu les services d’une firme de vérification comptable reconnue qui avait procédé à la vérification interne des pratiques d’affaires et de gestion de l’intéressée et lui avait formulé des recommandations dont la mise en œuvre par l’intéressée lui a permis d’obtenir et de maintenir l’accréditation de l’organisme provincial en question jusqu’au moment de la signature de cette transaction.
• Dans le but d’éliminer et de prévenir la survenance de pratiques de financement politique illégales en son sein, l’intéressée a adopté depuis 2013 son Code d’éthique et de conduite, et a mis en place d’autres mesures et structures de conformité visant à prévenir, dépister et enrayer la répétition des activités qui lui sont reprochées dans la présente transaction (par exemple, la création au sein de l’intéressée d’un poste de commissaire à l’éthique, d’un comité d’éthique et de gouvernance et d’un comité d’audit dont le mandat consiste notamment à concevoir, mettre en place et appliquer des mesures nécessaires pour promouvoir la bonne gouvernance et l’éthique au sein de l’intéressée).  
• Le Code d’éthique et de conduite de l’intéressée contient des clauses qui prévoient, entre autres:
• la protection contre les représailles et la garantie de confidentialité et d’anonymat pour les lanceurs d’alerte (employés, dirigeants, administrateurs ou sous-traitants de l’intéressée, ou toute autre personne, qui dénonceraient des actes illégaux commis par l’intéressée);
• l’obligation pour les employés, dirigeants, administrateurs et sous-traitants de l’intéressée de souscrire, par écrit, au début de leur emploi ou mandat et annuellement par la suite, un engagement dans lequel ils reconnaissent avoir lu et pris connaissance du Code d’éthique et de conduite et des autres politiques de conformité et d’éthique de l’interessée, et s’engagent à les respecter ainsi qu’à dénoncer les actes illégaux commis par l’interessée dont ils seraient témoins.
• Dans le contexte du processus d’accréditation auprès de l’organisme provincial susmentionné, l’intéressé est tenue, depuis 2013 et jusqu’en 2020, de soumettre et elle soumet annuellement, à ses frais, à l’organisme provincial en question un rapport d’un vérificateur externe reconnu confirmant le maintien en place, la suffisance et l’efficacité des mesures de gouvernance et d’éthique adoptées par l’intéressée.
• Tel qu’exigé par le commissaire, l’intéressée a modifié son Code d’éthique et de conduite en y ajoutant l’interdiction claire et explicite pour l’intéressée d’apporter de quelque façon que ce soit des contributions politiques au niveau fédéral, directement ou indirectement, notamment en remboursant ses employés, dirigeants, administrateurs ou sous-traitants ou les membres de leurs familles pour des contributions politiques, ou en compensant ces personnes, de quelque façon que ce soit, pour de telles contributions;
• L’intéressée a renoncé à ce qu’un montant quelconque provenant de contributions visées ne lui soit remis. En effet, la Loi prévoit que les contributions reçues d’un donateur inadmissible lui soient remises si elles n’ont pas été utilisées par le donataire. Si les contributions ont été utilisées par le donataire, celui-ci doit verser la valeur des contributions au receveur général du Canada. L’acceptation par l’intéressée que les contributions visées qui n’ont pas été utilisées soient versées au receveur général au lieu de lui être remises fait en sorte que l’intéressée renonce à retirer quelque avantage financier que ce soit de la présente transaction.