À propos de nous

Le saviez-vous?

La commissaire aux élections fédérales est la haute fonctionnaire indépendante chargée de veiller à l'observation et au contrôle d’application de la Loi électorale du Canada (la Loi) et de la Loi référendaire.

La Loi définit et réglemente les activités relatives aux événements électoraux au niveau fédéral. La commissaire et ses employés s'assurent que les entités politiques, les tiers, ainsi que toute personne ou entité qui participent au processus électoral le font dans le respect des règles.*

* Nota : Si vous désirez obtenir plus de renseignements ou une interprétation quant à un article particulier de la Loi, veuillez communiquer avec Élections Canada, l’organisme indépendant responsable de l’administration des élections fédérales.


Quand devrais-je porter plainte?

La commissaire aux élections fédérales encourage toute personne qui a des motifs de croire qu'une infraction à la Loi a été commise à communiquer avec son bureau. Les personnes qui désirent déposer une plainte sont encouragées à le faire dès que possible après la perpétration de l'infraction présumée et devraient fournir le plus de détails possible afin d'étayer leur allégation, y compris tout document à l'appui.

En vertu de son mandat, la commissaire ne peut traiter que les plaintes liées aux élections fédérales. Pour cette raison, la commissaire ne peut pas donner suite aux plaintes relatives aux événements électoraux dans d’autres administrations.

Pour vous aider à déterminer s'il s'agit d'une infraction à la Loi, veuillez sélectionner la catégorie qui correspond le mieux à votre situation.

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