Accusations – 26 juin 2025
Chef d'accusation no 1
Le ou vers le 20 février 2022, dans la ville de Windsor ou ses environs, ou ailleurs dans la province d’Ontario, Marites Brown, à titre d’agente officielle de Victor Green, candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Windsor-Tecumseh lors de 44e élection générale fédérale, a produit un compte de campagne électorale incomplet exigé pour la 44e élection générale fédérale, en contravention du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi l’infraction prévue à l’alinéa 497.4(2)i) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée.
Chef d'accusation no 2
Le ou vers le 15 janvier 2022, dans la ville de Windsor ou ses environs, ou ailleurs dans la province d’Ontario, Marites Brown, à titre d’agente officielle de Victor Green, candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Windsor-Tecumseh lors de 44e élection générale fédérale, a déposé, dans son compte bancaire personnel, un chèque émis par Élections Canada d’un montant de 18 319,40 $, en contravention du paragraphe 477.46(3) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée, commettant ainsi l’infraction prévue à l’alinéa 497.4(1)d) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée.
Chef d'accusation no 3
Le ou entre le 28 octobre 2021 et le 15 janvier 2022, dans la ville de Windsor ou ses environs, ou ailleurs dans la province d’Ontario, Marites Brown, à titre d’agente officielle de Victor Green, candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Windsor-Tecumseh lors de 44e élection générale fédérale, a commis un vol de plus de 5 000 $, en prélevant ou en convertissant frauduleusement et sans apparence de droit, des fonds destinés à un compte de la Banque Royale du Canada associé à la campagne électorale de Victor Green, candidat lors de la 44e élection générale fédérale, contrairement à l’alinéa 322(1)a) du Code criminel du Canada, commettant ainsi l’infraction prévue à l’alinéa 334a) du Code criminel du Canada.